APRÈS ART. 18 BIS	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Fuchs, Mme Gatel et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La propagande ou la publicité,directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur del’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de lasanté publique est interdite.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du modèle autrichien quiencadre strictement la pratique de l’aide à mourir avecl’interdiction de la publicité en la matière, de même quel’interdiction pour la personne aidante d’obtenir un avantageéconomique autre qu’un défraiement, cet amendement vise à évitertout risque de prosélytisme.
En Autriche, le non-respect desconditions substantielles, liées notamment à l’état du patient,conduit à l’application du régime pénal général, prévoyant unepeine de six mois à cinq ans pour toute incitation ou participationà un suicide.
Cet amendement propose d’encadrerla communication du recours à l’aide à mourir afin d’éviter toutrisque de prosélytisme, toute publication par un tiers dans lesmédias ou sur les réseaux sociaux du recours par une personne àl’aide à mourir est interdite. En respect du secret médical et envertu de la garantie de protection des patients ayant recours à laprocédure de l’aide à mourir de potentiel détracteur à cetteinitiative.
Cet amendement est issu des travauxde la Commission spéciale « fin de vie » du Parlementcitoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr.Pascal Moritz.