APRÈS ART. 1ER BIS	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article 15 dela loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits desmalades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuelsur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soinspalliatifs est établi par le centre national de la fin de vie etest transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un développement réel et concretdes soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui,une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sontpas dotés d’unités de soins palliatifs.
Il revient à la représentationnationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiquespubliques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
En conséquence, et par souci desimplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tousles deux ans pour présenter la politique suivie en matière de soinspalliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissementsde santé et dans les établissements médico-sociaux, prévu parl’article 15 de la loi du 22 avril 2005, est supprimé.
Tel est le sens de cetamendement.