ART. 4	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1252
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 29, substituer auxmots :
« Promouvoir la rédaction desdirectives anticipées et la désignation de » 
les mots :
« Délivrer une informationcomplète sur les directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, un amendementpermettant d’inscrire la promotion des directives anticipées et dela personne de confiance lors des rendez-vous de prévention a étéadopté à l’initiative du présent amendement. 
Les auteurs du présent amendementpartagent cet objectif, et avait d’ailleurs défendu un amendementsimilaire en commission. 
Toutefois, ils sont en désaccordavec le terme retenu de « promouvoir la rédaction des directivesanticipées ». 
Il s’agit d’un droit accordé auxpatients, dont il faut assurer l’information, mais pas lapromotion, car il ne faut pas donner l’impression que les personnesont une sorte d’obligation à le faire. 
S’il n’est pas souhaitabled’imposer aux personnes de remplir leurs directives anticipées,compte tenu de la difficulté de l’exercice, il convient toutefoisde s’assurer que ceux-ci connaissent bien leurs droits en lamatière. 
Aussi, cet amendement propose deremplacer la promotion de la rédaction des directives anticipées,par l’information des personnes sur l’existence des directivesanticipées et de la personne de confiance, dans le cadre desrendez-vous de prévention, aux différents âges de la vie.
Le recours aux directivesanticipées est encore insuffisant : selon une enquête de 2022,seuls 18 % des répondants connaissent leur existence ;moins de 8 % ont rédigé des directives anticipées. 98 000personnes les ont renseignées dans leur dossier médical partagé. Lanotion de personne de confiance semble mieux connue mais uneconfusion existe parfois avec la personne de contact.
Plusieurs rapports, notamment lerapport parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonettipréconisent la mise en oeuvre de consultations dédiées auxdiscussions anticipées, permettant d’informer le patient sur sesdroits, et de l’aider à rédiger leurs directives anticipées etdésigner leur personne de confiance.