APRÈS ART. 11	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Fuchs, Mme Maud Petit, M. Le Gendre et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La personne quisouhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que lepersonnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuventrecourir gratuitement à un accompagnement psychologique.
II. – L’article 19de la présente loi ne s’applique pas au I du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aider laprise en charge financière de l’accompagnement psychologique despersonnes, les proches et le personnel médical investis dans lerecours à une procédure d’aide à mourir.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travauxde la Commission spéciale « fin de vie » du Parlementcitoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr.Pascal Moritz.