ART. 1ER BIS	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 1ER BIS
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales desanté sont chargées »
les mots :
« L’État, à travers lesagences régionales de santé, est chargé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derappeler que c’est bien l’Etat qui garantit le droit aux soinspalliatifs et qu’il ne saurait se “cacher” derrière les ARS.