ART. 2	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1266
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’article 2 viseà créer “une nouvelle catégorie d’établissement médico‑socialdans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir etaccompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée« maison d’accompagnement ». Structures intermédiaires entre ledomicile et l’hôpital, elles seront composées de petites unités devie qui proposeront une prise en charge globale etpluridisciplinaire aux personnes en fin de vie et à leurs proches.Celles‑ci pourront y être admises lorsque le retour à domicile, àla suite d’une hospitalisation, n’est pas possible, ou encorelorsque la prise en charge à domicile ou en établissementmédico‑social ne s’avère pas adaptée, afin d’éviter unehospitalisation en établissement de santé. “
Or, les débats en commission ont permis de comprendre qu’au seindes maisons d’accompagnement, des euthanasies et des suicidesassistés pourraient être pratiqués. Dès lors, ces pratiquescontrevenant à la philosophie des soins palliatifs, en ce que cesderniers accompagnent les personnes en fin de vie sans en provoquerla mort, il convient de supprimer le dispositif présenté àl’article 2.