ART. 5	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicideassisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale selon lesmodalités prévues à l’article L. 1111‑2-2,  afin qu’ellese l’administre . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet  amendement vise à nommerprécisément les choses et à définir ainsi ce qui est entendu par lesuicide assisté.