ART. 3	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1272
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la dixième phrase del’alinéa 2, après le mot :
« confiance », 
insérer les mots :
« majeure, libre d’accepter oude refuser cette charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estdouble :
- préciser que la personne de confiance doit être majeure; 
- et que son consentement est requis. 
Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont passuperflues...