ART. 4	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1273
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 vise à introduire dans les directives anticipées lapossibilité de demander à recourir à une euthanasie ou un suicideassisté en cas de perte de conscience de manière irréversible.
Cet alinéa est problématique pour au moins deux raisons :
- d’une part il fait référence à une aide à mourir qui, auniveau de l’article 4, n’est pas légalisée ;
- d’autre part parce que la rédaction des directives anticipéespeut se faire très en amont d’un état de santé dégradé ; état desanté qui pourrait conduire la personne en fin de vie à changer depoint de vue et à préférer renoncer à ses directives anticipéesinitiales tout en oubliant, par exemple, de procéder à lamodification nécessaire à la prise en compte de sa nouvellevolonté.