ART. 4	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1277
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
 
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« – sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Elles peuvent également valoirconfirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV del’article L. 1111‑12‑4 dans le cas où son auteur perdconscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder,qu’elles ont été établies postérieurement à l’introduction de sademande et que le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 a rendu une décision favorable.Dans ce cas, les IV à VI ainsi que l’article L. 1111‑12‑5 duprésent code ne sont pas applicables et les modalitésd’administration de la substance létale sont fixées par un décreten Conseil d’État, qui s’assure du respect de la dignité de lapersonne et de l’association de ses proches à laprocédure. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà renforcer la valeur juridique des directives anticipées enpermettant qu’elles puissent être utilisées comme confirmationd’une demande d’aide à mourir. Cela assure que les volontésexprimées par la personne, lorsqu’elle était encore consciente,sont respectées même si elle perd la capacité de les réaffirmerultérieurement.
Cette possibilité n’est bienouverte que pour la confirmation de volonté, ce qui impliqueque les conditions d’admission au bénéfice de l’aide à mourir aientpréalablement été vérifiées conformément à la loi etparticulièrement celle tenant au consentement libre et éclairé dela personne. Il apparaît donc cohérent de pouvoir confirmer lavolonté par des directives anticipées postérieurement à cet examenqui garantit que l’ensemble des critères étaient réunis, le restede la procédure ne tenant qu’à des considérations concrètesd’organisation (date, etc.).
Les démarches théoriquement prévuesultérieurement par les IV à VI de l’article L. 1111-12-4 etl’article L. 1111-12-5 ne pouvant être réalisées du fait de l’étatde santé du patient concerné, elles sont expressément exclues et ilest renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de prévoir uneprocédure spécifique dérogatoire s’assurant du respect de ladignité de la personne concernée et de l’association de ses prochesau processus. Cela permet de prendre en compte les sentimentset les préoccupations de la famille, assurant ainsi un soutienémotionnel et une compréhension partagée des décisions prises.