ART. 4	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bentz, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Gillet, Mme Dogor-Such, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Meurin, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exception del’élaboration, la révision ou la suppression des directivesanticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipéesreprésentent la volonté du patient concernant les décisionsmédicales à prendre lorsqu’il ne sera plus en mesure d’exprimer seschoix. En excluant l’élaboration, la révision ou la suppression desdirectives anticipées des actions pouvant être effectuées par untiers, on assure que ces décisions cruciales restent entièrementsous le contrôle du patient, préservant ainsi son autonomie et saliberté de choix.
Cet amendement vise donc àrenforcer les garanties entourant la validité etl’authenticité des directives anticipées en s’assurant qu’elles nepeuvent être modifiées que par le patient lui-même, et non par unreprésentant ou un proche.