ART. 6	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1280
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Chenu et M. Gillet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En se concentrant uniquement surles maladies en phase terminale et en réservant l’aide à mourir auxpatients en phase terminale, cet amendement vise à seprémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce quela loi précise que l’aide à mourir est réservée aux cas où lepatient est dans la dernière étape de sa maladie, ce qui peut êtreperçu comme une condition plus stricte et plus appropriée que celleintroduite par le texte tel qu’il a été voté en commissionspéciale.
Au surplus, les termes « phaseavancée » peuvent être interprétés de manière variable selon lesmaladies et les professionnels de santé. En supprimant ces mots,l’amendement élimine donc une source potentielle d’ambiguïté et devariations dans l’interprétation de la loi. Si l’objectif principalde la loi est d’offrir une aide à mourir aux patients dont la finde vie est imminente et inévitable, se concentrer uniquement sur laphase terminale est donc cohérent.
Les patients en phaseterminale ayant un pronostic plus clair et défini, ceci réduira lesrisques de demandes prématurées ou inappropriées.