ART. 7	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« , en lui fournissant uneinformation adéquate sur le but et la nature de l’interventionainsi que sur ses conséquences et ses risques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà s’assurer que le consentement du patient est pleinementéclairé : fournir des informations détaillées sur le but, lanature, les conséquences et les risques de l’intervention luipermet en effet de prendre une décision en connaissance decause.
Il répond donc à la nécessité dedélivrer une information complète à la personne sollicitant lebénéfice de l’aide à mourir.