ART. 8	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Loir, M. Odoul, Mme Jaouen, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants :
« II. – Pourprocéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collègede professionnels composé :
« 1° Du médecin mentionnéà l’article 7 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ;
« 2° D’un médecin quiremplit les conditions du premier alinéa du même article 7,qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de lapathologie dont celle-ci est atteinte et avec lequel il n’existeaucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis du médecin mentionné au1° ;
« 3° D’un psychiatre quiremplit les conditions du premier alinéa dudit article 7, quin’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existeaucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnésaux 1° et 2° ;
« 4° D’un auxiliairemédical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personneou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« 5° Éventuellementd’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers oud’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne.
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, la personne chargée de lamesure de protection est consultée et il est tenu compte desobservations qu’elle formule le cas échéant.
« Les médecins mentionnés aux2° et 3° ont accès au dossier médical de la personne etpeuvent l’examiner avant de rendre leur avis.
« La décision fait l’objetd’un vote auquel prennent part les médecins mentionnés aux1° à 3° dans des conditions déterminées par décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer aumot : 
« médecin »
les mots : 
« collège mentionné auII ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au mot : 
« médecin »
les mots : 
« collège mentionné auII ».
IV. − En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Cesdispositions ne donnent pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieurspécialiste de la pathologie dont est atteinte la personnesollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre,d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autresprofessionnels.
La question de la collégialité revêt une importance capitaledans la mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort dupatient quand bien même il serait contraint de consulter d’autresprofessionnels de santé. Enlever la vie étant une décision lourded’implications et de conséquences, elle devrait être prise de façoncollective en s’assurant que les parties prenantes soientindépendantes et le plus objectives possible. Ce point a notammentété soulevé par le Docteur François ARNAULT, Président du Conseilde l’ordre des médecins, lors de son audition par la commissionspéciale.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’inscrire dans laloi, par le présent amendement :
Le principe de la collégialité en tant que tel.
L’absence de lien du second médecin et du psychiatre avec lepatient.
L’absence de lien de nature hiérarchique entre les troismédecins amenés à participer à la décision.
La possibilité pour le second médecin et le psychiatred’accéder au dossier médical du patient.
La possibilité pour le second médecin et le psychiatred’examiner le patient.
Le principe de prise de décision par un vote.
L’ensemble des détails devra être précisé par un décret en Conseild’État, assurant la solidité juridique du processus créé par leprésent amendement.
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilitéfinancière, il est précisé que les dispositions de cet amendementne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi.