ART. 8	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 4 à 9 les huit alinéas suivants :
« II. – Pourprocéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collègede professionnels composé :
« 1° Du médecin mentionnéà l’article L. 1111‑12‑3 ;
« 2° D’un médecin quiremplit les conditions du premier alinéa del’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas auprès de lapersonne, spécialiste de la pathologie dont celle-ci est atteinteet avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchiquevis-à-vis du médecin mentionné au 1° ;
« 3° D’un auxiliairemédical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personneou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« 4° Éventuellementd’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers oud’aides-soignants, qui interviennent auprès de lapersonne. 
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, la personne chargée de lamesure de protection est consultée et il est tenu compte desobservations qu’elle formule le cas échéant.
« Le médecin mentionné au2° a accès au dossier médical de la personne et peutl’examiner avant de rendre son avis.
« La décision fait l’objetd’un vote auquel prennent part les médecins mentionnés aux1° et 2° et l’auxiliaire ou l’aide-soignant mentionné au3° dans des conditions déterminées par décret en Conseild’État. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer aumot :
« médecin »
le mot :
« collège mentionné auII »
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au mot : 
« médecin »
les mots : 
« collège mentionné auII ».
IV. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. − Ces dispositions nedonnent pas lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement desmalades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecinsollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dontest atteinte la personne sollicitant le suicide assisté oul’euthanasie, d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autresprofessionnels, conformément à ce qui est proposé dans le texteinitial.
La question de la collégialité revêt une importance capitaledans la mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort dupatient quand bien même il serait contraint de consulter d’autresprofessionnels de santé. Enlever la vie étant une décision lourded’implications et de conséquences, elle devrait être prise de façoncollective en s’assurant que les parties prenantes soientindépendantes et le plus objectives possible. Ce point a notammentété soulevé par le Docteur François ARNAULT, Président du Conseilde l’ordre des médecins, lors de son audition par la commissionspéciale.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’inscrire dans laloi, par le présent amendement :
Le principe de la collégialité en tant que tel
L’absence de lien de nature hiérarchique entre les deuxmédecins amenés à participer à la décision.
La possibilité pour le second médecin d’accéder au dossiermédical du patient.
La possibilité pour le second médecin d’examiner lepatient.
Le principe de prise de décision par un vote.
L’ensemble des détails devra être précisé par un décret en Conseild’État, assurant la solidité juridique du processus créé par leprésent amendement.
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilitéfinancière, il est précisé que les dispositions de cet amendementne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi.