ART. 8	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Meurin, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
I. − Compléter l’alinéa 5 parle mot :
« écrit ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa :
« VII. − Les dispositions del’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquentpas au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.1111-12-4 du code de la santé publique le sont par écrit.
Un avis écrit est en effetsusceptible d’effacer les ambiguïtés qui peuvent survenir dansles communications orales. Il s’agit donc de s’assurer que lesinformations importantes sont communiquées de manière claire etprécise, ce qui est crucial dans des décisions aussi sensiblesque celles prises dans le cadre d’une demande d’aide àmourir.
La forme écrite permet, au surplus,de s’assurer que le patient a été informé de manière complète etcompréhensible et ceci contribue à renforcer le caractère libre etéclairé de son consentement.
Pour des raisons tenantuniquement à la recevabilité financière, il est précisé que lesdispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’applicationde l’article 19 de la présente loi.