ART. 8	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Meurin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
I. − Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«  abis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premieralinéa de l’article 7 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui n’intervientpas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien denature hiérarchique vis-à-vis du médecin mentionné àl’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie et du médecin mentionné aua. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de lapersonne et peut examiner la personne avant de rendre sonavis ; ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VII. − Le a bis du1° du II ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultationsobligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assistéou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état dupatient qui la sollicite.
Cette consultation s’inscrit en complémentarité de celle d’unspécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecindans sa prise de décision, à défaut que celle-ci soit collégiale.Elle permet également de s’assurer du caractère libre et éclairé duconsentement de la personne demandant le bénéfice de l’aide àmourir.
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilitéfinancière, il est précisé que les dispositions de cet amendementne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi.