ART. 8	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Jaouen, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rehausserle délai minimal de réflexion opposable à la personne qui asollicité l’administration de la substance létale et qui estinvitée à la confirmer.
En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement impérieuxque celui de la décision d’organiser son propre décès, un délaiminimal de 2 jours paraît indigent. Surtout, il n’est pas à lahauteur des réels besoins d’évaluation, d’introspection et deconsidération que rend nécessaire le processus au terme duquel unesubstance létale est administrée.
Pour rappel, le délai de réflexion est par exemple de 15 jourspour une opération de chirurgie esthétique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de porter le délaiminimal de réflexion préalablement à la confirmation de volontéd’administration d’une substance létale à 7 jours.