ART. 9	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1290
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en dehors de sondomicile »
les mots :
« à son domicile, au sein decelui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santéqu’il détermine ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités dedétermination du lieu d’administration de la substance létale.
En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vastechamp de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporteune série inconcevable de difficultés autant juridiques quepratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux encas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmierchargé de l’accompagner.
En l’état, aucune garantie n’est fournie en vue de respecter ledroit de propriété, de réglementer l’accès à des lieuxéventuellement privés ou dont l’accès est restreint par l’effetd’une norme, sans compter sur les multiples désagréments quipourraient être causés en cas d’administration de la substance dansun lieu susceptible d’accueillir du public, même de façonponctuelle.
Dès lors, il paraît sage et pertinent de prévoir que cetteétape, particulièrement sensible et douloureuse, ne puisse seproduire qu’au sein du domicile de la personne concernée ou decelui d’un proche volontaire, ou bien dans un établissement desanté déterminé.
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilitéfinancière, il est précisé que les dispositions de cet amendementne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi.