ART. 14	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , devant la juridictionadministrative, » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’une compétenceexclusive à la juridiction administrative en matière de décisionsrendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide àmourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.
En premier lieu, comme le relèvenotamment le Syndicat de de la juridiction administrative(SJA), « la répartition des compétences entre le jugejudiciaire et le juge administratif, fondée sur des critèresétablis tels que le caractère administratif de la décisioncontestée ou la qualité d’usager d’un service public administratifde la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de lasanté et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n’y adonc aucune raison de venir perturber cet équilibre.
En deuxième lieu, les décisionsrendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sontaujourd’hui contestées selon les règles habituelles devant le jugeadministratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, cequi est intégré par l’ensemble des acteurs.
En troisième lieu, le Gouvernementn’explique à aucun moment de façon claire, compréhensible etconvaincante l’attribution d’une compétence juridictionnelleexclusive au bénéfice du juge administratif. 
Enfin, la nécessité de cetteattribution n’est pas démontrée : les ordres de juridiction savententretenir des liens tels qu’ils permettent une harmonisation deleurs décisions afin de résorber d’éventuelles divergences. Ausurplus, si un doute venait à naître sur la compétence de l’un oul’autre ordre, le Tribunal des conflits sera amené à le résoudre etgarantira à la personne exerçant le recours d’avoir accès à unjuge.