APRÈS ART. 18 BIS	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Nul ne peut se prévaloir d’unpréjudice du seul fait de demeurer en vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositionsdu premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code de l’actionsociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable dupréjudice résultant du seul fait de la naissance. 
Ce texte, qui a été conçu afin de contrer l’arrêtdit « Perruche » rendu par la Cour de cassation le17 novembre 2000, pose un principe simple et salutaire issu deconsidérations éthiques : on ne peut invoquer de préjudicerésultant du seul fait d’être vivant. Ce principe n’exclut pas, parailleurs, la réparation d’autres chefs de préjudice particuliers etl’engagement de responsabilité prévu notamment à l’articleL. 1142‑1 du code de la santé publique.
Le rôle du législateur, si le présent projet de loi venait àêtre voté et promulgué, est de rappeler ce principe dans le cadrede la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie afin deparer à tout contentieux qui serait introduit en arguant qu’unpréjudice serait né du seul fait de demeurer en vie du fait, parexemple, d’un dysfonctionnement. C’est ce qui est proposé par leprésent amendement.