ART. 20	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, Mme Jaouen, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. − Aucune informationmédicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche dusouscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie parles entreprises mentionnées au livre III du code desassurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plausible que lesentreprises d’assurance interrogent le souscripteur ou l’assuré enestimant que le fait qu’un proche ait eu recours à l’aide à mourirest un facteur justifiant, par exemple, l’application d’une primeplus élevée car ce fait exposerait plus au risquede « mort anticipée » s’il est associé à celui deprésenter des pathologies héréditaires potentiellementincurables.
Cet amendement vise donc à exclure des questionnaires médicauxles éléments portant sur le recours, par un proche du souscripteurou de l’assuré, au suicide assisté et à l’euthanasie dansl’hypothèse où ce projet de loi était voté et promulgué.