ART. 6	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Frédérique Meunier et M. Minot
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , ou dans une situationmédicale sans issue ». 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Dans ce cas, cette prise encharge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de laprésente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte les patients ne souffrant pas nécessairement d’affectiongrave et incurable » mais d’un état nécessitant d’une assistancerespiratoire, résultant d’un accident.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, je réaffirme maposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir.