APRÈS ART. 4	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir desprotocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés àl’article L. 1110‑5-2 pour les patients atteints d’uneaffection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leurvolonté et dont le pronostic vital est engagé à courtterme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés par la loi 2011 -814 du 7juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthiqueconstituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, deslieux de formation, de documentation, de rencontres et d’échangesinterdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine dela santé. Il apparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part àla diffusion de bonnes pratiques en la matière.