ART. 8	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale telle que définie par laloi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveauxdroits en faveur des malades et des personnes en fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler lanécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans lecadre d’une procédure collégiale telle que défini par la loi de2016.