ART. 4	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1308
présenté par
Mme Lingemann et M. Blanchet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrasesuivante :
« Les directives anticipéesdoivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans ledossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant le fait de conserverles directives anticipées dans le dossier médical partagé, lessoignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais celasuppose que les personnes remplissant leurs directives anticipéessoient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossiermédical partagé.