ART. 8	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1319
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 8
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de lanotification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte, la dispositionprévue à l’alinéa 11 revient à remettre en question une décisionmurement réfléchie par la personne. Ce délai devient alors unecontrainte pour la personne qui ne souhaite pas refaire laprocédure ou qui craint de perdre son discernement dans les moisqui viennent. Raison pour laquelle le présent amendement propose desupprimer ce délai.