ART. 16	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1325
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Un établissement de santépeut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et lesuicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective desétablissements de santé prévalant pour l’IVG. 
Il s’agit donc d’inscrireclairement dans la loi la possibilité pour tout établissement desanté, de ne pas procéder à toute aide active à mourir, à deseuthanasies et à des suicides assistés.