ART. 5	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exprimer defaçon explicite l’acte de suicide assisté en le nommantprécisément, conformément aux observations du Conseilconstitutionnel.