ART. 5	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1339
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – L’aide à mourir n’estpas une mission de service public des établissements de santé etdes établissements sociaux ou médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’uneeuthanasie ne peut être une droite créance auquel doivent répondreles établissements de santé, les établissements médico sociaux etles professionnels de santé.