ART. 7	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1342
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, Mme Cousin, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Rambaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Explique à lapersonne les effets juridiques du suicide assisté et del’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de lapersonne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du codedes assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’une multiplicationd’abus de faiblesse induits par ce dispositif législatif exigel’introduction de garde fous en amont de la procédure.