ART. 6	N°1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1350
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Olive, M. Dussopt, Mme Chandler, Mme Petel, Mme Tanzilli, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet et M. Pacquot
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manièrerégulière par un professionnel de santé en France sous réservequ’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la languefrançaise lui permettant au moins de communiquer de façonélémentaire visant à satisfaire des besoins concrets avec lesexpressions familières et quotidiennes ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne n’estpas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable etrégulière en France, l’article 19 de la loi n° du n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendrel’accès à l’aide à mourir aux patients régulièrement suivis enFrance possédant une bonne connaissance de la langue française.
Les patients étrangers suivis enFrance pour des pathologies, suite à l’absence d’un traitementapproprié dans le pays d’origine, doivent pouvoir avoir accès àl’aide à mourir dans le cas où leur législation nationale ne leprévoit pas. L’égalité de traitement de tous les patients est unecondition cardinale.