ART. 7	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Olive, M. Dussopt, M. Rudigoz, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Chandler, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Petel, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet et M. Pacquot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Si la personne estinconsciente, la demande peut être portée à la connaissance dumédecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyende directives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19n’est pas applicable si l’aide à mourir est mise en œuvre sur labase des directives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipéespermettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patientliés à la fin de sa vie. Elles n’ont vocation à être utiliséesqu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et neseront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formulersa demande.
Dans le cas où le patient auraitindiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier del’aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le maladene peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes lesmaladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération,temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de ladirective anticipée est justement de parer à une incapacité futureempêchant les patients de réitérer leur volonté.
Ne pas considérer l’existence dedirectives anticipées dans le cadre de ce projet de loi revient ànier une part importante de leur utilité.
Cet amendement vise donc à rendreles directives anticipées juridiquement opposables afin que l’aideà mourir soit accessible sans rupture d’égalité.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiairede directives anticipées. L’intention n’est toutefois pas d’exclurela prise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations,il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.