ART. 16	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1355
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, Mme Dupont, M. Olive, M. Dussopt, Mme Chandler, Mme Iborra, Mme Lemoine, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot et Mme Piron
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Ils peuvent être ajoutés ouretirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresseauprès de la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de santédisposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuventse déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et del’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission est ainsi chargéede l’enregistrement de l’identité des professionnels de santés’étant volontairement déclarés comme disposés à la mise en œuvredes procédures d’aide à mourir.
Cet amendement vise à prévoir lapossibilité pour chaque médecin de s’inscrire au registre de laCommission de contrôle et d’évaluation ainsi que de s’y retirer àtout moment.