ART. 16	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1359
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent pas êtreinquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de cesfonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoirjouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de laDéclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon unejurisprudence constante du Conseil constitutionnel.