ART. PREMIER	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Dubois, Mme Petex, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, M. Ray, M. Le Fur, M. Brigand, M. Breton, M. Bazin, M. Boucard et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots :
« , accessibles partout et àtous sur l’ensemble du territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifsreprésente un droit fondamental pour toute personne confrontée àune maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré cedroit en affirmant que toute personne nécessitant des soinspalliatifs doit pouvoir en bénéficier. Cependant, en dépit desavancées législatives et des multiples plans triennaux mis en placepour promouvoir leur développement, l’accès aux soins palliatifs enFrance demeure inégal et insuffisant. Ce constat estparticulièrement alarmant dans les zones rurales et certainsdépartements qui ne disposent d’aucune offre en soinspalliatifs.
Le taux d’équipement en lits dans les USP reste largementinsuffisant. Cette pénurie est aggravée par un manque de personnelsoignant formé et disponible, situation particulièrement critiquedans les zones rurales où les distances et le manque de structuresde proximité rendent l’accès aux soins encore plus difficile. Ladémographie de ces territoires et le manque de moyens allouéspèsent donc pleinement sur les professionnels de santé souventsurmenés et trop peu valorisés et conduisent à des difficultés derecrutement. Ainsi, ce sont les patients qui subissent de pleinfouet ces difficultés d’accès aux soins, et en l’espèce lespatients qui affrontent une maladie grave et évolutive. 
Dès lors, une action concertée est indispensable pour garantirque chaque citoyen, indépendamment de sa localisation géographique,puisse bénéficier des soins palliatifs nécessaires et d’unaccompagnement de qualité en fin de vie. Il est impératif de mettreen place une politique ambitieuse et cohérente pour assurer unecouverture nationale uniforme des soins palliatifs, répondant ainsiaux besoins de la population et respectant les principes d’égalitéet de dignité humaine. Tel est le sens de cet amendement.