ART. 8	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 13,supprimer les mots :
« en mettant en œuvre, sibesoin, la procédure définie au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif des’assurer du caractère libre et éclairé de la manifestation de lavolonté de la personne, sans pour autant alourdir laprocédure, notamment administrative. 
L’article 8 prévoit en effetqu’au-delà de 3 mois à compter de la notification de la décision,le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de lamanifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, laprocédure de recueil d’avis de tous les professionnels desanté. 
Le présent amendement suggère de nepas indiquer le recours à cette procédure, dans la mesure oùcelle-ci a déjà été mise en oeuvre pour évaluer la demandeinitiale. 
Le médecin pourra s’assurerlui-même de l’évaluation de ce critère. Il faut d’ailleursrappeler, qu’il peut et doit le faire à tout moment, notamment lejour de l’administration. Les précisions sont suffisantes tout aulong du texte, il n’est pas besoin de déclencher à nouveau uneprocédure qui pourrait être lourde, aussi bien pour le patient quepour le médecin.
Il faut par ailleurs rappeler quele médecin peut interrompre la procédure à tout moment si unélément le justifie.