AVANT ART. PREMIER	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Dubois, M. Le Fur, M. Bazin, M. Boucard et M. Gosselin
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’intitulé du titreIer par les mots :
« partout sur leterritoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 1999 établit pourtoute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à dessoins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, desdisparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20départements n’offrent aucune solution en la matière.
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, connue sous le nom de loiClaeys-Leonetti, a renforcé l’importance du droit aux soinspalliatifs, faisant de leur accès une priorité de santé publique.Néanmoins, le constat reste alarmant : « malgré la mise en œuvre detrois plans triennaux dédiés à l’expansion des soins palliatifs, 80% des patients n’y ont toujours pas accès ». Les inégalités sontmarquées, cinq des vingt-six régions regroupant les deux tiers desunités de soins palliatifs (USP).
Les parlementaires ont également relevé des différences majeuresdans le nombre de lits disponibles dans les USP. Ils ont expriméleurs préoccupations quant à la non-application de la loi de 2005,qui visait un meilleur déploiement des soins palliatifs. Ilsestiment que l’objectif primordial devrait être d’assurer une miseen œuvre effective, permettant ainsi un meilleur accès, unerépartition équitable sur le territoire et une formation adéquatedes praticiens.
Cet amendement vise donc à souligner, dans le cadre de ce projetde loi, l’importance de garantir une répartition plus équitable del’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national,afin de permettre à tous ceux qui en ont besoin d’y accéder.