ART. 9	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla disposition qui prévoit que si la date retenue est postérieurede plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalueà nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre etéclairé de la manifestation de la volonté de la personne, enmettant en oeuvre la procédure de recueil d’avis de tous lesprofessionnels de santé. 
Cette disposition paraitredondante, et risque d’alourdir fortement la procédureadministrative, dans la mesure où plusieurs dispositions àdifférents endroits du texte prévoient déjà l’évaluation ducaractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.
C’est le cas à l’article 8, lorsquela confirmation de la décision a lieu dans un délai supérieur à 3mois. C’est le cas également le jour de l’administration.Les précisions sont suffisantes tout au long du texte, il n’est pasbesoin de déclencher à nouveau une procédure qui pourrait êtrelourde, aussi bien pour le patient que pour le médecin.
Il faut par ailleurs rappeler quele médecin peut interrompre la procédure à tout moment si unélément le justifie.