ART. 2	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1370
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Elles ne peuvent prétendreau recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesditsétablissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires desuicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillentdes personnes recevant les soins mentionnés à l’article L. 1110-10du code de la santé publique, soit des soins palliatifs, doiventrester des espaces dans laquelle la mort survient de manièrenaturelle et non préméditée.