ART. 9	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1377
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Auzanot, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Bordes, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , à condition qu’il s’agissed’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant dessoins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser quel’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans desétablissements privés proposant des services de soinspalliatifs.