ART. 18 BIS	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1382
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 4 supprimer lesmots :
« ou d’indications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lamention des « indications » de la formulation. En l’étatactuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserverque le terme d’ « allégations », qui revêt un caractèrearbitraire que la mention « indications » ne comportepas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayantdemandé le suicide assisté ou l’euthanasie puisse être en capacitéde lui fournir des indications quant à son acte.