ART. 18 BIS	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1384
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Boccaletti, Mme Martinez, M. Meurin, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 18 BIS
À l’alinéa 5,substituer à la première occurrencedu mot : 
« perturbant »,
le mot : 
« empêchant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y aitempêchement d’accès au dispositif de suicide assisté oud’euthanasie. La « perturbation » est par nature troparbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.