ART. 18 BIS	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1385
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
------------
ARTICLE 18 BIS
À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots :
« ou en perturbant lelieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pourl’administration de la substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’encadrement du lieuchoisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grandeprudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesditslieux. Il nous semble nécessairement de proposer un meilleurencadrement de l’espace choisi avant de légiférer à son propos.