APRÈS ART. 21	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer si les dispositions du titreII de la présente loi ne portent pas atteinte aux principes de laloi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des discussions encommission spéciale, a été formulée l’inquiétude des parlementairesquant aux éventuelles atteintes portées à la loi Claeys-Leonetti siune telle loi venait à être adoptée. Cet amendement vise às’assurer qu’il ne soit pas contrevenu aux dispositifs de la loin°2016-87 du 2/02/2016, et notamment la sédation profonde etcontinue, par la remise d’un rapport du Gouvernement auParlement.