AVANT ART. 4 QUATER	N°1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1389
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
------------
AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Suicide assisté eteuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi instaurele suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi,qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir »qui ne recouvre aucune réalité.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre une autorisation à« l’euthanasie active, c’est-à-dire l’administration délibéréede substances létales dans l’intention de provoquer la mort, à lademande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, surdécision d’un proche ou du corps médical ». Il convient desouligner que le titre II permet une telle ouverture dans laloi.