ART. 5	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6,après le mot :
« létale »,
insérer les motssuivants :
« qui n’a pas de butthérapeutique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact est sans ambiguïtésur cette question, la substance létale n’a pas de butthérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative oupréventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Lespropos du président du CNOM lors de son audition ont été sansambiguïté. Il convient de le préciser.