ART. 5	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1393
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Bordes, Mme Auzanot, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
------------
ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Suicideassisté ». 
II. – En conséquence, au début de la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir », 
les mots :
« Le suicide assisté ». 
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer auxmots :
« L’aide à mourir », 
les mots :
« Le suicide assisté ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » nerecouvre aucune réalité concrète, à l’inverse du suicide assistéqui désigne l’assistance apportée à une personne par un tiers pourprovoquer sa mort. Cette mention couvre plus exactement le suicidesimple (il est fourni au requérant le matériel létal visant à sedonner la mort) et le suicide médicalement assisté (en présence dumédecin).