ART. 5	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1394
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , sauf s’il est reconnu quele tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, où le suicide assistéest légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé estgarantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité unepersonne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue dusuicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’unepeine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peinepécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir les suicides assistés« intéressés ». Il entend pénaliser les personnesprovoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant unsuicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêtd’ordre personnel à la mort de ladite personne.