ART. 5	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1395
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , sauf s’il est reconnu quele tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à laditeaide à mourir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministrede la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par lefait que l’incitation au suicide était condamnée en France. Or, legouvernement refuse précisément de nommer l’aide à mourir unsuicide assisté. Cet amendement vise donc à s’assurer quel’incitation à l’aide à mourir pour « mobile égoïste »soit condamné au titre de l’article 122-4 du Code pénal.